16 du contrat de bail.

s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. 12.

alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail

..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la résiliation du bail

conclusions d'appel, Mme G... faisait valoir que le bail consenti par M.

X... le 14 juin 1996 pour en déduire que la clause résolutoire s'est donc trouvée acquise cependant que le contrat de bail avait été conclu par les deux ex-époux, destinataire chacun d'un commandement

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

avait été notifiée le 7 juin 1994 à la société Unicomi ; qu'à compter de la décision de levée d'option, la vente étant devenue parfaite et la propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur

a constaté que les preneurs avaient déjà atteint l'âge de la retraite lorsque le bail s'était renouvelé pour 9 ans le 10 novembre 2010, mais qu'il était en droit de limiter la durée du bail renouvelé

D... et son épouse ont donné des parcelles à bail à long terme à M.

; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'au jour de la signature du bail, les parcelles sur lesquelles étaient édifiés les locaux donnés à bail ne figuraient pas dans le plan d'occupation des sols

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "que le bail rural qui a reçu un commencement d'exécution peut se prouver sans écrit ; que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que par acte notarié, la société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (SCA) a passé avec la société civile immobilière Boissière de Guermantes (SCI) un bail

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations des conditions spéciales du contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'est ni établi ni

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée de sa demande de concession d'un bail