AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722eacd5801467740320f
2 juillet 1997
2 juillet 1997
; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce qui est demandé; qu'en l'espèce, le bailleur
Source officiellePage 45 sur 3573
Bailleul, Deborah Marie Nathalie
09/07/2026
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BAILLEUL, Vincent
05/07/2026
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ANTOINE LE BAILLEUL
02/07/2026
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LE PIZZAIOLO BAILLEUL
02/07/2026
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L. Bailleul
01/07/2026
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civ3
6137240acd580146774117cb
10 décembre 2002
10 décembre 2002
de déclarer inopposable à Sylvie et à Stéphanie X... la cession du droit au bail intervenu le 5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur
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