CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

71 445 résultats pour « Bailleul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722eacd5801467740320f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce qui est demandé; qu'en l'espèce, le bailleur

Source officielle

Page 45 sur 3573

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 903 résultats

Journal officiel
Créations

Bailleul, Deborah Marie Nathalie

SIREN 106687627Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

09/07/2026

Voir →

Radiations

BAILLEUL, Vincent

SIREN 817583248Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ANTOINE LE BAILLEUL

SIREN 930263793Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE PIZZAIOLO BAILLEUL

SIREN 914580618Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L. Bailleul

SIREN 917406019Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

01/07/2026

Voir →

CC

civ3

6137240acd580146774117cb

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

de déclarer inopposable à Sylvie et à Stéphanie X... la cession du droit au bail intervenu le 5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300884

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

(les bailleurs) en remboursement de charges et de taxes locatives facturées par l'administrateur du bien loué ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années qui a commencé le 1er juillet 2016 sur les parcelles dont s'agit pour une superficie totale de 18 ha 71 a 72 ca, - rejeter les demandes du bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à arrêter le paiement des échéances qu'après notification à ce bailleur, auquel les griefs du client sont inopposables, d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

; Mais attendu que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, les dispositions de l'article L. 145-17 du Code de commerce sont applicables lorsque le bail arrive à expiration et permet au bailleur

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La clause précitée autorise en outre le bailleur à résilier de plein droit le contrat dans des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire alors que celle-ci en tant que personne morale

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par jugement du 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Valence, après avoir considéré que la preuve du défaut d'entretien du hangar par le bailleur n'était pas rapportée, a: - débouté Mme Sarah

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il demande la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, sans lesquels le fonds est inexploitable, - Dire et juger que la société L'AP est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution aux obligations du bailleur de délivrer des locaux conformes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur la responsabilité de la SCI PROPEXPO - sur l'obligation d'information du bailleur Les demandeurs reprochent au bailleur de ne pas les avoir suffisamment informés faisant valoir que la SCI PROPEXPO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La SARL BAROCHE PANTIN fait grief au premier juge d'avoir dénaturé la clause du bail autorisant la sous-location, considérant que cette clause la dispense également de faire concourir son bailleur à l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300432

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les époux [Y] ne produisent pas les devis communiqués aux bailleurs en 1978.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300037

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de cette cession, le bailleur disposera toutefois d'un droit de préférence à l'acquisition du fonds ( ) A défaut d'exercice par le bailleur de ce droit de préférence, la cession ( ) devra être constatée

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

des allocations logement, versées directement au bailleur, ce dernier est le seul pénalisé.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd988063d19a9782902a3be

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle ajoute que le bailleur a toujours répondu à ses obligations contractuelles. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

entre les parties a été résilié de plein droit le 22 décembre 2017, les bailleurs étant libres de consentir un nouveau contrat de bail aux appelants, les parties ne s'étant d'ailleurs manifestement pas

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La société PIZZERIA CATARI soutient que le commandement signifié le 15 décembre 2014 ne permet pas de déterminer les actes positifs exigés par le bailleur.

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6a3

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

expulsion ; Attendu que la société Le Nickel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le droit de reprise constitue une exception que la loi ouvre, en faveur du bailleur

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba39

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Mme X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol du vendeur est opposable au crédit-bailleur

Source officielle