frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, Zimmermann

et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann

et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann

et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, Zimmermann

charge de l’État belge, responsable du fonctionnement de l’ensemble de ses organes (voir notamment, mutatis mutandis, l’arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n o 56, p. 21, § 63, l’arrêt Zimmermann

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, par exemple, l’arrêt Zimmermann

Il renvoie à cet égard à l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A n o 66, p. 14, § 36). 56.

et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

They relied on the Zimmerman and Steiner v.   Switzerland judgment of 13 July 1983 (Series A no. 66, p.   14, §   36). 45.

D.H. affaire Zimmermann et Steiner, arrêt du 13.7.1983 Série A. n° 66, par. 244).

In that context, they relied on the Zimmerman and Steiner v. Switzerland judgment of 13 July 1983 (Series A no. 66, p. 35, § 36). 31.

[V] [J] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous l’enseigne L’[V] ASSURANCES

Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMÉE SAS GERPRO PONTHIEU venant aux droits de la SAS BERRI PONTHIEU [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me David ZIMMERMANN

Jugement (N° 21/00837)rendu le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE SA Swisslife Assurances de Biens [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Marc-Antoine Zimmermann

Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN

[U] [I] exerçant activité sous l’enseigne GARAGE DU PONT, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant M.

SPRIET à l'enseigne 'L'Auberge de la Forge' ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Daniel ZIMMERMANN, avocat

représentée par Me Julien ZIMMERMANN, avocat à la Cour Maître D... Pierre, ès qualités d'administrateur judiciaire au RJ de M.