AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402502_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C B, représenté par Me Barrovecchio-Zimmerman, a demandé au tribunal, le 11 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative qu'il prescrive aux préfets compétents
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cr
61372577cd5801467741dfae
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Zimmermann, président, Lurton et Robert, assesseurs, tous trois désignés en application des articles L. 924-1 et L. 924-2 du Code de l'organisation judiciaire par ordonnance, en date du 13 septembre 1995
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