A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22 Janvier 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 09 Octobre 2023 GROSSE

Bertrand Gouarin, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Z... et de Mme Y..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et de Me Bertrand, avocat de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la société BAUDIN CHATEAUNEUF et de la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE ; Considérant qu'aux termes

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

La décision de déménagement du siège de Goussainville à Lyon répond à notre souci d'assurer une meilleure rentabilité à notre société, afin de pérenniser son action après une période extrêmement difficile

prise en la personne de son Président directeur général ayant son siège 14 Boulevard Montmartre 75009 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société EL ALE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Karim ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE La SAS B Bati

La société Abeille IARD et santé n'a pas formulé d'observations ni demandé de report de la clôture annoncée pour le 8 janvier 2026.

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 29 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - condamné la société Many à payer à la société Foncière Rogale [Localité

Le 24 août 2012 les époux X...et les époux Z...ont convenu, selon «   avenant au compromis de vente du 26 juin 2012   », de reporter au plus tard au 12 septembre 2012 le rendez-vous de signature de l'acte

[K], leur origine résidant dans des erreurs de conception, des choix techniques du ressort du seul maître d'oeuvre.

opérations de construction qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en demeurent pas moins punissables ; que si les prévenus n'ont pas reçu notification d'un premier arrêté du maire d'Anse-Bertrand