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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
Betti
Page 45 sur 76
ORCA_24NC01862_20241018
18 octobre 2024
ORCA_24NC02173_20241115
15 novembre 2024
Betti Nos 24NC02173, 24NC02175
ORCA_24NC02555_20241206
6 décembre 2024
ORCA_24NC02637_20250124
24 janvier 2025
ORCA_22NC01508_20260127
27 janvier 2026
Pour expédition conforme, Le greffier, Betti
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
ORCA_23NC02759_20260129
ORCA_26NC00253_20260410
10 avril 2026
ORCA_26NC00262_20260320
20 mars 2026
ORCA_26NC00263_20260320
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
Betti La République mande et ordonne au préfet de région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23NC01875_20250225
25 février 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC01947_20250225
DCA_23NC02212_20250422
22 avril 2025
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
Betti La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC03539_20250422