défèrement à venir, était conforme à l'article 393 du code de procédure pénale, d'autre part, que la mention de la date de l'audience prévisible ne l'était pas, alors que cette réquisition n'avait que pour but

[F] aurait été à l'origine de cette rumeur ni même, à supposer qu'il le fut, qu'il aurait intentionnellement propagé cette rumeur pour provoquer une convocation dans le but de dénoncer M.

9], cadastré section HT n° [Cadastre 6] et [Adresse 8] sont la propriété de Mme [W], alors « que le dessaisissement constituant une mesure de défiance à l'égard du débiteur dessaisi, adoptée dans un but

renvoie pas expressément à l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but

l'autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne ; que la notion d'agglomération, visée par ledit article 13 n'est pas celle donnée par le code de la route dans le but

l'ensemble de leurs demandes, alors « que les travaux réalisés par une personne privée ne constituent des travaux publics qu'à la condition d'être faits pour le compte d'une personne publique et dans un but

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la Société de développement du Pacifique sud, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société EEC

toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose qu'échappent à cette prohibition les lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but

Duval, Buat-Menard et Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

tiré de l'incompatibilité de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique avec l'article 10 susvisé ; qu'en l'espèce les restrictions introduites par la législation française sont nécessaires au but

Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but

sous sa direction et sous sa responsabilité ; qu'il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaiture ; que le prêt de main-d'oeuvre à but

qu'il convient de rappeler que les imputations diffamatoires sont réputées de droit être faites de mauvaise foi mais qu'elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit qu'il a poursuivi un but

chèques de la société NTS, dont il dirigeait une des agences, en apposant la signature contrefaite de la personne déléguée à cet effet et les avoir déposées sur le compte bancaire de ladite société dans le but

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le problème de surélévation du toit n'est pas considéré comme un rehaussement de la toiture de la villa avec pour but

infraction prévue par ce texte quiconque, à l'occasion de la vente au détail et à domicile, d'un imprimé ou d'un objet sur lequel est apposée la marque distinctive d'un imprimé ou d'un objet vendu dans un but

droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1989) que Mme A... a été embauchée, le 29 mars 1977, en qualité d'assistante maternelle par l'association Jean Y..., organisme qui a pour but

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but

COMPRENANT NOTAMMENT UN NOMBRE IMPORTANT DE CHIENS ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE 58-C-3° CI-DESSUS RAPPELEES SONT APPLICABLES A CE CENTRE, BIEN QUE GERE PAR UNE ASSOCIATION EXERCANT UNE ACTIVITE SANS BUT