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fond, que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Norsolor pour l'exercice 1990 un taux de cotisations d'accident du travail qui tenait compte d'une décision reconnaissant le caractère

attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 22 mai 1992) d'avoir annulé les redressements en cause, alors, selon le moyen, d'une part, que les établissements publics à caractère

Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

créanciers sont intervenus ; que le Tribunal a constaté que la banque avait fait sa déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance présentait un caractère

[L], quand seul comptait le caractère déterminant de l'effet du Médiator dans le décès, la cour d'appel a violé l'article 1386-1 devenu 1245 du code civil et l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même code

[R], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'en se bornant à se fonder, pour écarter le caractère déraisonnable de la détention provisoire de M.

X... de remettre son ordinateur portable à son remplaçant, qui devait être de retour dix jours plus tard, ne présentait pas un caractère de gravité tel qu'il puisse justifier une sanction extrême que constitue

prendre fin sept années après la première exploitation aient concerné la durée de l'obligation, et non son existence, ces stipulations, faute de se référer à un évènement dont la survenance avait un caractère

son service du 1er septembre 1964 au 31 septembre 1984, une certaine somme à titre de prime de bilan pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement d'un avantage ne revêt un caractère

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère

ayant versé les sommes à caractère de salaire ; qu'en jugeant que le financement des points acquis par M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "au motif qu'il n'existait pas "de présomptions d'un lien de causalité entre les prétendues violences et le décès" et que le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carbone Savoie, SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'association avait souligné dans ses conclusions le fait qu'elle n'employait qu'un petit nombre de salariés, qu'elle devait avoir un caractère

visa des articles R. 189, 190 et 225 du Code de la route qui réglementent les pistes cyclables telles que définies par l'article R. 1 du même Code, avait entendu conférer à la piste litigieuse le caractère