d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société à responsabilité limitée PROSUD, dont le siège est à Fabregues (Hérault), Zac Les Campanelles

titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal

titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal

l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 258 845,71 francs, soit 191 909,79 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au demandeur à l'action de rapporter la preuve du caractère causal

sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale

d'autre part, dès lors que la cause de l'incendie demeurait inconnue, ce qui laissait place à l'hypothèse d'un incendie spontané sans rapport avec l'absence de fermeture du local, en retenant la relation causale

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait ne saurait être considéré comme un antécédent nécessaire du dommage, et partant causal, si même

. alors, selon le moyen, qu'en les déclarant irrecevables en leur action devant le juge judiciaire, bien qu'ils demandaient réparation des conséquences d'une faute délictuelle distincte pour partie causale

l'arceau de sécurité du compacteur ; qu'il en déduit que le salarié victime ayant volontairement quitté le siège de conduite de l'engin, la question du port de la ceinture de sécurité est sans rapport causal

ou son assureur ne peuvent se réclamer de la présomption d'imputabilité, et doivent donc faire la preuve, dans les termes du droit commun, que les prestations servies à la victime sont en relation causale

Le lien causal n'a pu être démontré de façon certaine. Il n'y a pas de preuve de l'inactivation virale du produit injecté.

de 36 000 euros ; - la circonstance qu’il a été privé de permis de conduire a aggravé ses conditions d’existence, eut égard à sa condition médicale, rendant ses déplacements piétons douloureux, lui causant

2020, madame [B] a été victime d'un accident du travail, lié à une explosion de gaz dans le réseau d'évacuation ayant projeté sur son crâne une dalle d'un regard d'accès aux réseaux d'eaux usées, lui causant

Y... a eu un rôle causal dans la déformation du mur ; que la responsabilité de ce dernier est donc engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; que M.

octobre 2013 pour la société absolu télécom, et le 11 juin 2013 pour la société global digital publishing) est constitutif d'un comportement fautif de la part des sociétés et de leur représentant, lui causant

reprochés au mis en examen sont de ceux qui causent un trouble majeur, exceptionnel et persistant à l'ordre public dans la mesure où ils engendrent une économie parallèle particulièrement lucrative, causant

Mutuelles de l'Isère les fournitures qu'il facturait à "ses clients" et en percevant directement les honoraires perçus sans les restituer à son employeur, il s'est bien rendu coupable d'abus de confiance, causant

intérêts conventionnels exorbitants qu'elle avait laissé s'accumuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant