habilitée, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 513 181 347, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] demeurant Chez Madame [H] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assisté de Maître Christophe

Défendeur(s) : Monsieur [W] [S] [E] [Adresse 3] * Défendeur(s) : La société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe

Jean-Christophe X... et son épouse Madame Agnès A... épouse X... à l'encontre du jugement prononcé le 13 septembre 2005 par le tribunal de grande instance de Carpentras.

siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 assisté de Me Christophe

* Au terme du second semestre 2015, il apparaît que malgré les différentes alertes que vous avez reçues, vous n'avez pas su redresser la situation.

Christophe Y..., domicilié [...]                                                     , 3°/ M. Pierre Z..., domicilié [...]                                                , 4°/ M.

CARE Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 537 983 223 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, seront rejetées les demandes subséquentes d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation indexée et de mise en séquestre des meubles.

Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [F] [W] né le 22 Mai 1964 à [Localité 5] (50) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe

à la cour : Jugement rendu le 23 août 2010 par le TGI de Paris N° Chambre : 2 Section : 2 N° RG : 10/14930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2012 rédigé par M.

Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : 00 N° RG : 2023F2041 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14/04/2026 à : Me Franck LAFON Me Christophe

de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/00067 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Coralie BEAUJEAN-LAFORGE Me Christophe

composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence