Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux D..., de la SCP Boré, Xavier et

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard

Dumas, président, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances La Concorde, aux droits de laquelle vient la Compagnie Generali France assurances, de Me Hémery

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SOFOB, de Me Ricard, avocat de

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bruncaster limited, de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M.

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Milton limited, de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Azur montage et de M.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion  Le contrat de location contient une clause résolutoire.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

armé Jean X... et fils (la société X...), opérant dans le secteur du bâtiment, a cédé sa participation à la société Spie Batignolles Sud-Est (la société Spie Batignolles) ; que cet acte comportait une clause

Bretagne) sous le régime de la communauté universelle aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [L], notaire à [Localité 7] le 06/07/2004, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Maxenxe LAUGIER

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BOUHENIC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A861 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

En cas de clause contractuelle excluant la garantie des vices cachés, l’acquéreur doit établir que le vendeur connaissait les vices de la chose.

Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la compagnie

indivise et une servitude de passage étant consentie par Mme Y... sur ses parcelles au profit de la parcelle n° 196 ; que le 21 septembre 2000, Mme Y... a vendu ses parcelles à M. et Mme Z..., les clauses