COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre Mme ROBERT-NICOUD

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

BERGMANN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre Mme ROBERT-NICOUD

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseillère Madame Murielle ROBERT-NICOUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00521 - N° Portalis

[F] pris en sa qualité de tuteur de Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 1] représentés par me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

R..., à Mme Thierry XV..., à l'Association de défense du droit de vote, à Mme Sandrine YX..., à Mme Michèle O..., à Mme Corine XF..., à M. Michel XP..., à M. Jean-Michel J..., à M. Steven XP..., à M.

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (TUNISIE) demeurant [Adresse 4] Madame [N] [L] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentés par Me Corine

Robert G..., 14 / de Mme Josiane H..., 15 / de Mme Martine H..., 16 / de Mme Véronique I..., 17 / de Mme Christiane I..., 18 / de Mme Simone J..., 19 / de M.

Bindschedler-Robert ,   MM.   F. Gölcüklü ,     F. Matscher ,     J. Pinheiro Farinha ,     L.-E. Pettiti ,     B.

Bindschedler-Robert ,   MM.   F. Gölcüklü ,     F. Matscher ,     J. Pinheiro Farinha ,     L.-E. Pettiti ,     B.

INTIMÉS : Monsieur [R] [C] intervenant volontaire en son nom personnel et aussi gérant de la SARL ADI en liquidation élection de domicile au cabinet RODIER MBDT Associés Avocats 2 Av Robert

Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence ROBERT

APPELANT Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémence LE GUEN GOZLAN

[Adresse 2] représentée par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Florence ROBERT, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats