Attendu, en second lieu, que l'ordonnance précise que les pièces contenues dans le dossier 1 ont été obtenues sous couvert du droit de communication de l'administration fiscale, la première étant la copie

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Simon et la société Midway font encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse au vu, notamment de copies

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient

conjointe participant au travail de l'exploitation agricole de son mari ; qu'elle a créé, le 1er janvier 1992, avec celui-ci, une EARL et est devenue exploitante ; que la Caisse ayant calculé ses cotisations

X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises

cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

En application de la règle énoncée au paragraphe 4, l'appel de cotisation détermine le point de départ du délai de trente jours au terme duquel la cotisation est exigible.

sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour

sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le juge pouvait réduire le taux de cotisations supplémentaires « jusqu'au montant de 25% de la cotisation normale » ; qu'en réduisant pourtant le

de la cale dynamométrique CV8 et qu'elle a copié la fiche technique de ce produit, alors que la société Telemac justifie d'une « priorité d'usage » pour avoir commercialisé ce produit entre 2007 et 2009

de cette décision, la cour d'appel d'Agen, sur renvoi du 9 septembre 1999, a confirmé le jugement rendu en faveur de Fanny Y... ; que cet arrêt a été une nouvelle fois frappé de pourvoi par la SARL Copper

Z..., affirmait ne pas avoir été prévenu par le locataire d'un mauvais état de fixation du garde-corps ; qu'il avait fait procéder à la rénovation de l'ensemble garde-corps persiennes en décembre 1993

qu'enfin diverses anomalies ont été constatées sur certaines pièces remises par Michèle X... relatives à ce matériel ; "qu'ainsi, concernant le magnétoscope Mitsubishi, Michèle X... a produit une copie

Je vous adresse en pièce jointe copie du courrier de mise en demeure envoyé en recommandé, avec la copie de l'accusé de réception, ainsi que du courrier de confirmation de résiliation.

lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement, ils mentionnent cette formalité dans les outils informatiques mais dans la plupart des cas ne classent pas une copie

susvisé ; "alors, d'autre part, que l'article 3 de la Convention d'extradition franco-américaine subordonne la recevabilité de la demande d'extradition à la condition qu'elle soit accompagnée d'une "copie

l'acte en mairie et mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et avise l'intéressé de la signification, par lettre simple comportant, outre les mêmes mentions que l'avis de passage, une copie