habilitation par les juridictions internes pour exercer celles-ci, la Cour n’estime pas que l’Etat puisse se soustraire à sa responsabilité en déléguant ses obligations à cet individu ( mutatis mutandis, Costello-Roberts

l’article 13 ne peut être compris comme offrant un recours par lequel il serait possible de dénoncer devant une autorité nationale les lois d’un Etat contractant comme contraires à la Convention ( Costello-Roberts

circumstances of the case, such as the nature and context of the treatment, its duration, its physical and mental effects and, in some instances, the sex, age and state of health of the victim (see the Costello-Roberts

Belgium , 23 November 1983, §§ 28-30, Series A no. 70; Costello-Roberts v. the United Kingdom , 25 March 1993, § 27, Series A no. 247 ‑ C, § 107; A. v. the United Kingdom , 23 September 1998, Reports

traitement qui ne présente pas la gravité d'un traitement relevant de l'article 3 puisse néanmoins nuire à l'intégrité physique et morale au point d'enfreindre l'article 8 sous l'aspect vie privée (arrêt Costello-Roberts

Convention   » ( Costello-Roberts c.   Royaume-Uni , arrêt du 25 mars 1993, série A n o 247-C, p. 57, §§ 25-26).

traitement qui ne présente pas la gravité d’un traitement relevant de l’article 3 puisse néanmoins nuire à l’intégrité physique et morale au point d’enfreindre l’article 8 sous l’aspect vie privée Costello-Roberts

  Turquie , n o 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c.

Allemagne , n o 38030/12, § 35, 23 avril 2015, et Costello-Roberts c. Royaume-Uni , 25 mars 1993, § 36, série A n o 247 ‑ C). 80.

Pays-Bas du 26   mars 1985, série A, n o 91, p. 11, §§ 22-27 et Costello-Roberts c.   Royaume-Uni du 25 mars 1993, série A, n o 247-C, p. 48, § 34).

  A plusieurs reprises, la Cour a admis que la vie privée comprenait l’intégrité physique d’une personne (voir, parmi d’autres, Costello-Roberts c.

Justice Costello on 21 October 1991 who held as follows on the Tribunal's functions :         "The functions of the Tribunal are to inquire, report and if    

maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands , cited above, §§   22 and 23; Costello-Roberts

In view of the legally guaranteed freedom from instructions of the members of the Regional Appeals Commission, a constellation affecting the appearance of independence and impartiality could - also in

In Rome, in November 1985" ("del reato di cui all'articolo 519 c.p. per aver costretto R. malata di mente a congiungersi carnalmente con lui. In Roma, nel novembre 1985").

euros arrondie à 90.000 euros ; qu'il faut tenir compte de l'évolution très favorable du quartier suite à la cession par le Ministère de la défense de ses immeubles [Adresse 13] au groupe hôtelier Constellation

critique selon les diagnostics techniques alors réalisés, et confirmé par un rapport effectué par la société Ecodis en 2019, qui préconisait le remplacement urgent de ces voûtes, lesquelles sont constellées

coût de sa masse salariale ; - l'administration en appliquant la méthode transactionnelle de la marge nette enfreint le principe de non-immixtion ; le panel de référence de l'administration est constellé

, Mme [Q] a présenté les lésions initiales suivantes : - de très nombreuses fractures (fracture ouverte du coude gauche, fracture du processus transverse droit de T1, fracture des arcs antérieurs costaux