autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune

a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu, 2°) sous le n° 146200, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Auguste et Jacques Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Hermillon ; - les conclusions de M.

X... d'une parcelle faisant partie du domaine public communal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le23 mars 1992, présenté par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS et qui tend aux mêmes fins que la

et septembre 1985 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

immobilier "Sunny Beach" et "Sea Bungalow", sis avenue de l'Atlantique, à la société civile immobilière "Mona-Plage" ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

B..., E..., C..., A..., D..., X..., Y... et à Mlle Z..., agents techniques de la commune, une prime de technicité ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme

La cour d'appel, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé ce jugement sauf sur les dommages-intérêts compensatoires dont elle a élevé le montant.

laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 23 décembre 1985 le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles ; 2°) de rejeter la requête de la commune

Vu, 1°) sous le n° 107576, la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE