fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que, par un courrier

technique de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la décision attributive de rente n'est susceptible de faire courir

seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant aux modalités d'exercice du recours juridictionnel, n'est pas de nature à faire courir

le 11 octobre 2010 et n'avait pas fini de courir le 1er octobre 2015, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 16 décembre 2010 ; qu'en retenant, pour annuler

l'hypothèse où plusieurs inspecteurs du recouvrement participent aux opérations de contrôle d'une entreprise, ils doivent tous apposer leur signature sur la lettre d'observations, ainsi que sur le courrier

A..., par un courrier daté du 26 octobre 2011, ce dont il résultait que ce courrier n'avait pu parvenir à l'employeur, au surplus domicilié [...] , au plus tôt avant le lendemain soit le 27 octobre 2011

à compter de la décision du procureur de la Reine de classement sans suite de la procédure pénale, laquelle décision avait été rendue à leur insu ; que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir

envoyés par la société Bastet à la société Pav Habitat, des factures et courriers adressées par Pav Habitat à la société Bastet, de la saisine du juge des référés aux fins d'ordonner une expertise pour

les informations reçues par des contrôleurs des impôts d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et désirant communiquer des informations relatives aux agissements de la SARL Prestivar, le courrier

Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès effectif à un tribunal ; que pour être effectif, ce droit d'accès impose que le délai de recours contre une décision ne commencent à courir

. - ne comparaît pas, bien que régulièrement cité en mairie de Kernével, avec lettre recommandée dont l accusé de réception a été signé le 6 janvier 1999 ; qu'il a fait parvenir à la Cour un courrier en

officiellement portée à la connaissance de la partie civile lors de l'audience tenue par le tribunal correctionnel de Draguignan le 18 septembre 1991 et que le délai d'appel de dix jours ayant commencé à courir

leur comportement après les instructions données par Mme Y... dans les lettres des 13 juillet, 1er août, 12 septembre, 15 août, 12 et 21 octobre 1985 ; qu'en se bornant à reprendre les termes de ces courriers

constitué avocat ou pour les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit et le délai d'un mois commence à courir

« sous réserve d'une présentation préalable des pièces de la procédure » de sorte qu'il ne saurait être retenu que l'assureur aurait accepté d'apporter sa garantie, quand ledit courrier

X... par courrier du 19 février 1993 : "Je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier à vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur (la société

code civil ; 2 / que l'exposante avait souligné que les formalités prévues par l'article L. 122-14 du code du travail avaient été respectées et que l'imprécision des termes utilisés dans un autre courrier

incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir