Dalila, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Djamel X..., des chefs d'homicides

#Procedimiento prejudicial — Protección de datos personales — Reglamento (UE) 2016/679 — Artículos 2, 4, 6, 10 y 86 — Datos en poder de un órgano jurisdiccional relativos a condenas penales de una persona

pris en ses quatre branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit agricole la somme de 2 078 000,82 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte en date

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

de possession, ni à la date de la réception provisoire.

En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement

font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'ils sont saisis d'une demande de cession d'un bail rural, les juges doivent, pour l'apprécier, se placer à la date

1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date

THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA REUNION, en date

, qui a été mise en redressement judiciaire, le 19 août 1988, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1992) d'avoir reporté du 19 août 1988 au 19 février 1987 la date

, mais de son caractère postérieur par rapport à la date de cessation des paiements, le jugement de condamnation donnant naissance à l'hypothèque; qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que

contrôle et, ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que, pour appliquer l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, le juge définit la date

la requête forclose, que datée du 26 juin, celle-ci avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion, mais avait été

civil par dénaturation de la déclaration de maladie professionnelle du 5 décembre 1995 à laquelle elle se réfère la cour d'appel qui déclare "erronée" la mention de cette pièce indiquant formellement "date

ministériel prévu au même article ; que ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; qu'elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date

fixe par là même à cette date ou, à tout le moins, à une date très proche de celle-ci, la date d'exigibilité de l'obligation de rachat ; que, dès lors, en retenant que cette clause ne précise pas la date

travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, le contrat n'ayant pas été rompu avant cette date ; que, lorsque le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur à cette date, il

juin 2014 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols, recels, escroqueries, faux en écriture

contradiction de motifs et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire datée