Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641140
- Date
- 2 décembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise de possession, ni à la date de la réception provisoire. | 39-06-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - Circonstance de nature à atténuer la responsabilité des architectes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel