B... représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE (C.S.M.F.), - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F347 Procédure 2026RJ0143 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] Date d'ouverture : 18 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président, assisté de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE

laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président, assisté de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE

laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président, assisté de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE