Mme Y... lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance

que le taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre de prêt en date du 1er avril 2003 était erroné, ont assigné la banque en nullité du taux d'intérêts conventionnels et, subsidiairement, en déchéance

de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail et de fixation du taux de rente lui soient déclarées inopposables ; que la cour d'appel a accueilli son recours et dit que la société serait déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

alors, selon le moyen, qu'il appartient au débiteur, qui prétend avoir déposé une réclamation administrative contentieuse auprès de la direction interrégionale de contrôle fiscal tendant à obtenir la décharge

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article 4 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la poursuite exceptionnelle du cours des intérêts pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, liée à l'absence de déchéance

l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et que son hospitalisation est constitutive d'un cas de force majeure lui permettant d'échapper à la déchéance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'UIC, alors, selon le pourvoi, que, la cour d'appel, qui ne constate pas que la déchéance du terme du prêt du 31 janvier 1985 avait été constatée

son activité de représentation de mai 1997 à mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, déchargé

au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 414) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 419) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 420) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000 n° 410) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 415) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 413) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée