appel à un interprète lors de l'interrogatoire prévu par ce texte, si l'accusé ne parle pas ou ne comprend pas la langue française ; qu'en l'espèce où il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole d'accord du 12 octobre 1987, intervenu entre la société SFF et la société Carson, cette dernière se reconnaissait formellement débitrice

Y..., époux de la partie civile, devait être entendu sous serment et que son audition est entachée d'une violation des textes susvisés" ; Attendu qu'en procédant en vertu de son pouvoir discrétionnaire

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Un débat différé a été fixé au vendredi 7 janvier à 14 heures. 4. A l'ouverture du débat, un des avocats choisis a demandé un renvoi, qui lui a été accordé pour le même jour à 18h30. 5.

, que « la contestation de la débitrice porta(i)t sur la régularité de la déclaration considérée comme tardive », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 622-27 du code de

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

avoir condamnées à payer à la banque, au titre du découvert en compte courant, la somme de 767 433 francs plus les intérêts, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate, d'un côté, que la société, débiteur

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

groupes de propos, il n'est pas possible de limiter la portée du désistement à certains faits diffamatoires visés par la citation, le désistement, terme employé par le conseil du prévenu à deux reprises

Y...) et la société RRU et qu'il convient de la condamner à garantir la condamnation des responsables ; "et aux motifs propres qu'ayant ainsi décidé que Présence assurances devait sa garantie, le premier

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LIMOUSIN Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1996 qui, pour délit

le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur

le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur

le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur