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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa de la requête en omission de statuer déposée par les requérantes le 7 juillet 2021, sans mentionner les dernières conclusions en date du 22 septembre

Source officielle

Page 45 sur 2031

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00603

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00420

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Repco industries, et après débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00645

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La société [1], spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la distribution de casques de motocyclette, a déposé plainte le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00406

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[Y] [Z] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00405

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[Z] [B] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01508

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

moins de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201341

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'appel qui n'a pas visé les dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, y compris si ces dernières conclusions ont été déposées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300015

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sa demande de permis de construire déposée le 6 octobre 2017 ayant été rejetée le 9 juillet 2018, la SCI a assigné, en 2019, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00120

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b784

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Cholestérol, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Bretagne Dessose

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f97

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300062

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 24 octobre 2016, a fait l'objet d'un arrêté de sursis à statuer du 21 mars 2017, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de révision du PLU.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90145

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[N] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414637

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

par la SCI Gédo et la société Centre décor, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814909

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c0cd5801467740dad1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd997c518923089b793a3a8

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Les intimées ont constitué avocat le 3 mai 2019 et déposé au greffe leurs conclusions le 23 mai 2019, les pièces de l'appelante ayant été communiquées à leur conseil le 13 mai 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00160

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté que la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure déposée pour M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201205

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau récapitulatif de l'année déposé

Source officielle