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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon l'article L. 435-3 du même code, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203866_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302356_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon l'article L. 435-3 du même code, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302713_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302728_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f0
23 avril 2002
23 avril 2002
VIVIENNE - 75002 PARIS ; Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX INTIMEE APPELANTE INCIDENTE Représentée par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocat Me BEAUMONT du barreau de PARIS ; STE MUTUELLE DE DIGNE
Source officielle15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
Grosse délivrée le : à : Me Jacques RANDON Me Joseph-paul MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de DIGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d520
31 janvier 2011
31 janvier 2011
récupérer son fils sans être à la disposition du père et sans devoir attendre le bon vouloir de celui-ci ", que, pour pallier toute difficulté éventuelle de cet ordre, cette dernière, ou la personne digne
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933db
30 juin 2016
30 juin 2016
Thierry Z..., demeurant à VIEUX-HABITANTS, ...en qualité de tiers digne de confiance pour une durée d'un an à compter du présent arrêt, en vertu de l'article 375-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101384
28 novembre 2012
28 novembre 2012
des assemblées générales d'associés ayant approuvé les comptes erronés de répartition des bénéfices ; qu'après un jugement d'incompétence du 9 janvier 2003, désignant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle1ère chambre
DTA_2202150_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 11. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203132_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300439_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A les moyens lui garantissant un niveau de vie digne et méconnaît ainsi les considérants 25 et 35 de la directive 2013/33/UE ainsi que les articles 17 et 20 de cette directive.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205759_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le 16 mai 2022, l'OFII lui a notifié une décision de cessation des conditions matérielles dont il bénéficiait jusque-là au motif qu'il a refusé une proposition d'hébergement situé à Digne-les-Bains.
Source officielleChambre 2
DTA_2300235_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La SCI Diane a relevé appel de cette décision le 19 juin 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202295_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La SARL Atalys est propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 475p et n° 1612 situées rue de la Peupleraie dans la commune de Dingé.
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db93
15 novembre 2001
15 novembre 2001
conditions illicites pendant l'Occupation ; qu'enfin être présentés comme désirant vendre leurs biens pour éviter l'imposition afférente à ceux-ci et avoir la faculté de faire des dons à des oeuvres dignes
Source officiellePage 45 sur 800