AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210JUD002769003
10 février 2009
10 février 2009
Invoquant l’article 17 de la Convention, il estime que le discours litigieux ne saurait bénéficier de la protection de l’article 10. 30.
Source officiellePage 45 sur 439
Pôle 1 - Chambre 12
69d9d7a3cdc6046d47d8ce24
10 avril 2026
10 avril 2026
Son discours est désorganisé, il nous explique être venu au domicile de son père pour pouvoir accéder à sa banque; mais que son père et d'autres l'empêchent d'accéder à ses comptes.
Source officielle