le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Charlotte Y..., demeurant ..., 2°/ de la commune de Blendecques, représentée par son maire en exercice, domicilié

La Pinède, Ceylande, La Londe (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la société anonyme Domaine

* ** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DESPRÉTENTIONS DES PARTIES Propriétaire d'un Château et domaine viticole avec ferme et bois sis à MALEMORT DU COMTAT et VENASQUE (84), la SCI DU DOMAINE

Z..., ce dernier ayant financé en partie l'achat et l'acheminement des fossiles depuis le Brésil ; que le 26 janvier 2015, les agents des douanes ont opéré une perquisition dans les locaux de la société

U..., domiciliée [...] , 2°/ la société du Domaine de l'Echo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-10.458 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la

quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, 2° pour le sieur Couach Bernard , président directeur-général de ladite société, domicilié

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique

siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Domaine

d'exploitation agricole CHATEAU FERRY LA COMBE, dont le siège est à Trets (Bouches-du-Rhône), Château Ferry La Combe, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Norbert X..., en exercice, domicilié

Mme A de procéder à la régularisation de l'occupation du domaine public dans le délai d'un mois, à défaut de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois

civile), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., BP 67 X, 38041 Grenoble Cedex 9, 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine

Bernard Y..., 4 / Mme Françoise Y..., domiciliés Château de la Folie à Palesnes (Oise), 5 / de M. Paul B..., 6 / de M. Gérard B..., demeurant tous deux ...

irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

concession de marques aux sociétés Lobst et Confection Sèvres Vendée par la société TRB International tendaient à établir que cette dernière réalisait de manière habituelle des actes de commerce dans le domaine

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

département des Pyrénées-Orientales a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 1999, prononcé l'expropriation, au profit de la commune d'Espira de l'Agly, de parcelles appartenant à l'association syndicale du Domaine

Domaine de Bellegarde à payer à M.