Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Leyla X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine ( ...) les principes fondamentaux de la

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des termes mêmes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre du 21 juillet

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de la décision en date du 18 mai 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux impliquait que

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 4 décembre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a mis fin aux fonctions

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le jury d'examen de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) Jean Domat

juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de la décision d'affectation de son fils C au collège Joséphine Baker de Saint-Donat-sur-l'Herbasse

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