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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032509771
2 mai 2016
2 mai 2016
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Toffolutti ; Considérant qu'il ressort des pièces du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Cabinet LAURANT & MICHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0939 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035aa796d186e0e7808864d
18 mars 2016
18 mars 2016
DISNEY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Magali THORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 INTIME Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Edouard
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88385
9 mars 2006
9 mars 2006
Les conclusions déposées par la SA VINCENNES PROMOTION, sur réouverture des débats, le jour même de l'audience alors que celle-ci avait déjà fait l'objet d'un report, ont été écartées des débats comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [Y] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu'à défaut pour M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
Cette lettre contenait pourtant les mots "le contrat qui nous lie".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC003947398
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Ils invoquent l’article 2 § 2 du Protocole n° 4, ainsi libellé : « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
Source officielle2ème Chambre
696a6b9ecdc6046d478bf309
15 janvier 2026
15 janvier 2026
EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 06 Juin 2024, RG 23/00218 Appelante Mme [C] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Lise
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
10 mars 2014
., ayant droit de Madame Maryline Y...épouse X..., décédée ... 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Mademoiselle Sandrine X..., ayant droit de Madame Maryline Y...épouse X..., décédée ... ... 59000 LILLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
En outre, concernant la pièce n°17, elle fait valoir que le juge est libre de livrer une appréciation sur une pièce versée aux débats par une partie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10218
6 mars 2019
6 mars 2019
T..., il a bien été remplacé dans ses fonctions dans le cadre d'une promotion offerte à Eduardo D..., auparavant chef des ventés à Nîmes d'abord dans le cadre d'une délégation puis dans le cadre d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
26 novembre 1999
91016 - EVRY CEDEX défaillante INTIMEE : SOCIETE FRANCE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 rue Edouard Branly 91011 - EVRY défaillante INTIMEE : S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7aa
28 mars 2008
28 mars 2008
-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame D....
Source officielle2ème Chambre
67ef6fb97985d82da296f78d
3 avril 2025
3 avril 2025
DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Natacha FRAPPIER, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0718JUD001548489
18 juillet 1994
18 juillet 1994
In determining the principles of fairness that apply to the procedures governing review of mandatory life sentences, the English courts have recognised that the mandatory sentence is, like
Source officielle2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884691
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demeurant ensemble [Adresse 9] -[Localité 8]S Représentés par Me Muriel ARTIS, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.
Source officiellePPP Référés
65dce0926f3a33381eb577fb
2 février 2024
2 février 2024
2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0308DEC001825491
8 mars 1994
8 mars 1994
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