d'ancienneté acquise par le salarié ; que, jusqu'à ce que l'article 39 de la même convention collective définissant les majorations d'ancienneté ait été modifié par l'avenant 202 du 20 septembre 1989, il fallait

l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X... une parcelle bâtie de la forêt domaniale de la Braconne, appartenant à l'Etat, afin d'utiliser les lieux pour la fabrication

arrêts d'avoir fixé les créances des salariés au titre des sommes qu'ils réclamaient alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication

avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Johnson française, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

. une somme à titre de majorations pour heures de nuit et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que l'article 3, paragraphe 2 de la convention collective nationale des industries de fabrication

société Jaritex, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui constate par ailleurs que la société Jaritex, fournisseur des produits porteurs des dessins imitants, n'avait pu établir l'antériorité de ces fabrications

l'impossibilité de reclassement d'un salarié, à raison de la restructuration du service financier opéré en vue d'alléger les coûts d'exploitation qui généraient une situation déficitaire, à laquelle il lui fallait

l'arrêt d'avoir évalué, comme il l'a fait, le préjudice personnel de la victime, alors, selon le moyen, qu'il résulte des différents rapports d'expertise et notamment du rapport contradictoire qu'il fallait

pourvoi principal : Attendu que la société Surepack fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la convention par laquelle une société est chargée de la fabrication

responsabilité contractuelle directe; qu'en l'espèce, venant aux droits de la société Electro Fluides, elle demandait à la société Plymouth, fabricant et vendeur des feuilles "pvc" ayant servi à la fabrication

valoir, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 29 septembre 1995, que les dépenses engagées, qui ont, par la suite, été évaluées par l'expert à la somme de 3 903 004,08 francs TTC, à laquelle il fallait

terpéniques (société DRT) par la société Benckiser Saint-Marc (société Benckiser), en raison de l'infraction à la clause interdisant à cette dernière de participer directement ou indirectement à la fabrication

compter de 1985 et de plus en plus d'aluminium aujourd'hui et de nouveau le bois aujourd'hui) n'ayant qu'un caractère incident, que ces activités différentes mais complémentaires concourent à la fabrication

X... à un paiement comptant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nonobstant le fait qu'ils comportent des numéros de série ou de fabrication et une date de péremption. les

X..., jusqu'à une certaine date, des condamnations provisionnelles prononcées contre lui au profit du bailleur des locaux occupés par lesdites sociétés, dès lors qu'il fallait trancher la question de savoir

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2023), la société Groupe Okwind et la société Okwind sont spécialisées dans la conception, la fabrication et l'installation de systèmes de production et de gestion

marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle : - une description des moyens par lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes, - l'adresse des lieux de fabrication

les conditions d'exécution d'un contrat et de son avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue la société Lacroix Electronics (la société Lacroix), l'étude et la fabrication

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

agents des douanes dans leurs procès-verbaux que le procureur de la République de Saintes a été régulièrement informé du déroulement de l'enquête et qu'il a donné son autorisation au déplacement de Fabrice