La formation professionnelle dispensée aux inspecteurs-élèves pendant la première période probatoire a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui

Article L910-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Article 1383-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Article L2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

Code de la défense

Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois.

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Article L173-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

Code des assurances

La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance

Article R*431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Article R821-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Article R2333-120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois

Article 213-1

—

L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions

Article L412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées

Article D241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.

Article R382-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Il est entendu chaque fois qu'il le demande.

Article R7422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois

Article R3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer

Article L4393-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article A811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Article A812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

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