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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre II : Des mandataires judiciaires›Section 1 : De l'accès à la profession›Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires›Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire›A812-13

Article A812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce
En vigueurDepuis le 26 mars 2017
Légifrance
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Texte de l'article

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
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