Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2009 COMPOSITION

Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Le directeur des services fiscaux des Hauts

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de X..., a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Clarisse Y... née le 10 Septembre 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Y...

Me Yvon PERIN C/ DV CONSTRUCTION Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 13 Août 2003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Quérac (Gironde), Sable Sud, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CUMMINS FRANCE Société ARCOMA C/ S.A. CUMMINS FRANCE Société ARCOMA S.A.

CUMMINS FRANCE Société ARCOMA E.U.R.L. J.P.D. C/ Société ARCOMA E.U.R.L. JPD S.A. CUMMINS FRANCE S.A.R.L.

SIMONNOT, Conseiller chargé du rapport.

Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A réside habituellement sur le territoire français depuis l'année 2019, il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut pas de liens durables qu'il aurait noués en France.

majeur à la date à laquelle la requérante est entrée sur le territoire français.

français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022, notifiée le 10 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.