COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 21 Mars 2023, devant Monsieur Frédéric

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 15 Mars 2022, devant Monsieur Frédéric

CHAMBERY et la SELARL CEFIDES, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE et APPELANTE INCIDENT : Madame [M] [Y] 1928 route Portes de Tarentaise 73790 TOURS-EN-SAVOIE Représentée par Me Frédéric

GOLF [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel RENUCCI Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la cour : Jugement

EST [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Frédéric

LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Charlène ROPA, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMES Madame [Y

[H] [X] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.A. [9], demeurant

[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite

MARSEILLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre CARRASCOSA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL SAJ , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 Société MUTUELLE ARCHITECTES

[M] ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 20200664 et par

personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 3] Maître [E] [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (GUADELOUPE) demeurant [Adresse 9] représentés par Maître Frédéric

11-22-001377 APPELANTE Association COALLIA anciennement dénommée AFTAM déclarée à la Prefecture de Police de PARIS sous le numéro 10758P [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

NBB LEASE FRANCE 1 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE - CPCP [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque

ASSOCIATION FONDATION LUMA STIFTUNG ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2]N SUISSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] Madame [W] [P] née le [Date naissance 4] 1934 demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentées par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD