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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658
29 avril 2022
, dont le siège est [Adresse 3] (République islamique d'Iran), ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° ,21 pages) Numéro d'inscription
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200531
3 juin 2021
[O] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 19-15.250 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :
Pôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 23, 32 pages) Numéro d'inscription
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