Il produit, à l’appui de sa requête, un ensemble d’échanges avec la commune de la Haye-Fouassière entre le 24 novembre 2024 et le 7 février 2025.

En effet, le requérant a assigné son ex-épouse, qui avait quitté unilatéralement la Biélorussie avec leur enfant, devant le juge civil français sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre

    La procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye 40 .

    La requérante est née en 1967 et réside à La Haye. 9.     En mars 1987, elle fit la connaissance de M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET Vu le visa du Ministère Public le 1er décembre 2014 qui s'en rapporte, ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de

L'assesseur le plus ancien, Manuel Bourgeois La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLe président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La greffière, Sylvie Hayet La République mande

[Date naissance 2] 1937 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par la SCP NABOUDET-HATET, Me Caroline HATET-SAUVAL, avocats postulants du barreau de PARIS, toque

GMF [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 En application des dispositions de l’article 812

Accord collectif relatif à l'accompagnement des personnes affectés à l'équipe de La Haye Fouassière au sein des Sorinières

l'enlèvement international d'enfants (la «   Convention de La Haye   »).

Franck Y..., demeurant au lieu dit "Le Haget" à Montesquiou (32320) ; M.

margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 26470/13 Gihat HAMET

[S] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [R] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant

FONCIERE IMMONIANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 847 594 934 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au

  19053/91 HAYOT AND SOCIÉTÉ CARAÏBE DE DÉVELOPPEMENT AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 17 September   1997 at the 599th meeting of the Ministers' Deputies)    

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait apport, par acte notarié du 16 décembre 1998, de leurs terres agricoles au groupement foncier agricole (GFA) des Hamets

Hamet X, qui sont établis en France ; qu'à titre subsidiaire, il existe un doute sérieux quant à la réalité de la nationalité française de M.