Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI. Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/05/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend

X..., copropriétaire de lots dans un immeuble situé à l'Escarène, a saisi un tribunal de grande instance pour demander réparation de désordres occasionnés tant aux parties privatives que communes de celui-ci

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les jugements du 14 septembre 1989 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mmes et Mlles Marcelline L..., Isabelle

née le 09 Septembre 1936 à CANALE DI VERDE ... ... 20230 CANALE DI VERDE assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Isabelle X...

du Var alors qu'il s'agit de celle des Bouches-du-Rhône.

Isabelle AREZES, [O] [I], Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELLA, Société anciennement dénommée ' [N] [I], Robert BERNARD e tChristian GODARD', titulaire d'un Offi ce Notarial [Adresse 9] [Localité

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

En conséquence, le licenciement de Mademoiselle Isabelle X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

devoir de conseil relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, elle a recherché la responsabilité de ce dernier ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci

Claudio X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) , dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliée [...]