moyens, réunis : Attendu que la société CGCE fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les contrats de sous-traitance, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, issu

dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu

réduction de l'horaire convenu sur le même emploi ; que dès lors, l'aménagement de son temps de travail, à sa demande, et en application de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992, constituait un avantage issu

ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en toute hypothèse, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, issu

prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables aux suppléments d'instruction ordonnés par le président des assises ; que l'article 82-3, figurant audit chapitre, issu

société SFR en vue de communication de renseignements et documents, ainsi que le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu

collective du preneur, manquement distinct d'un défaut de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu

les salaires minima, fût-ce dans le cadre d'une application volontaire de la convention collective du bâtiment, sauf à dénaturer la portée des avantages conventionnels et priver le salarié des droits issus

des obligations prévues par l'article L. 1226-10 du même code, que les délégués du personnel n'auraient pas été valablement consultés, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs issu

n'indiquent pas son domicile, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'omission ou l'inexactitude qui en résulte fait grief à l'autre partie, l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, issu

téléphonique et que le tribunal leur avait donné mission de se faire remettre tous documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu

besoin même d'office, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait déjà connu de la personne mise en examen, prenait parti en se fondant sur des éléments extérieurs au dossier, issus

mis en examen qui n'a pas de travail régulier et pas d'attache affective stable, ne présente pas de garanties sérieuses de représentation ; "alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu

difficulté du dossier et aux développements récents de l'affaire, est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Turquin devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ; "alors, d'une part, qu'en fondant, même partiellement, sa décision sur un élément de preuve issu

pour l'assiette des droits de mutation calculés à l'acte, en se référant à l'article 1378 quinquiès du Code général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu