137 rue du Faubourg Saint Honoré, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°438.318.180, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Jean-Louis

rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

MENUI METAL SERRU INDU (AZUR ALU) demeurant [Adresse 13] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis DEPLANO

violation des articles 112-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL PETIT PEROU PNEUS 7 rue du Morne Ninine 97190 GOSIER Représentée par Maître Corinne DUPONT

2] Représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, substituée à la barrea par Me Ismaël KONE, avocats au barreau de Paris INTIMEE : Madame [W] [H] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Luc

DEBA [E], [R], [J] [P] [X], [R], [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie FONTAINE Me Martine DESOMBRE Me Philippe KLEIN Me Sébastien BADIE Me Karine TOLLINCHI Me Jean-philippe

LES 2 RIVES Société TERRE DE LIENS Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

ND BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée et assistée à l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la

attribués au projet et sont constatés dans le scénario de référence ; * il n'est pas justifié de la nécessité du recours à l'expropriation au regard de l'existence d'un tracé alternatif via la rue Colin

leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au fond - juger que les intimés ne peuvent demander sa condamnation au titre des prétendus désordres ou réfections afférentes au bien loué

X... n'avait pas dans ces relations aux jeunes garçons qu'il encadrait la distance nécessaire d'un professeur à l'égard de ses élèves, pas plus que celle nécessaire d'un homme avec de jeunes garçons, -

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Monsieur Pierre MOREAU, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

ACCO Espace "Champs Elysées" 307 square des Champs Elysées 91026 EVRY CEDEX représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES INTIMÉS UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la

Jaurès 69364 LYON CEDEX 07 représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François MOUISSET, avocat au barreau de LYON SAS TECHNIMO représentée par ses

barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN, Président, Monsieur Olivier BEAUDIER Conseillère Monsieur Jean-Louis

considérant le défaut de qualité à agir du demandeur et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998