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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e1cd580146773ef278

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Lecante, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5a7

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef66e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6f3

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6f9

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef786

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7e0

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10e1

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d1

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f184c

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f190a

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1aa1

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e52

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f220c

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8e6

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c34

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb96f

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe49

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb04

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de l'Electricité de France USI Nord Ouest, prise en la personne de son représentant légal M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ad

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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