et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

ayant au moins le grade d'inspecteur ; qu'en donnant une telle autorisation à des agents ayant seulement le grade de contrôleur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B du Livre

et de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse tendant au dégrèvement total des droits de mutation à titre gratuit supplémentaires mis à sa charge, alors : « 1° / que l'article L. 20 du livre

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce

fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00115 de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

procédure ayant conduit à l'AMR du 16 décembre 2014 pour les montants fixés après dégrèvement partiel, alors : « 1°/ que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 du livre

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 169 et L. 170 du Livre

demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L.16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 21 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des procédures fiscales et de l'article L. 266 du même Code, dérogatoire au