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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200763

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200755

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel du 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Après dessaisissement des juges d'instruction de la JIRS de Lille en faveur de la juridiction nationale de lutte contre le crime organisé (JUNALCO), une mesure de captation de données informatiques a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ayant interdit jusqu'au 31 mai 2020 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SAS Lutti considère qu’elle est étrangère aux actes imputés par les demanderesses à la société Piasten lors des dépôts des marques litigieuses, en sorte qu’elle n’a aucune qualité à défendre à ce titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01951_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

la commune de l'insuffisance de l'approvisionnement en eau destiné aux services de secours, notamment à la réunion du 16 mars 2012 et une seconde faute lourde en engageant des moyens insuffisants de lutte

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc015

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

l'article 706-3 du Code de procédure pénale, pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne et non de l'attribution d'une aide financière forfaitaire, de sorte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

en sixième lieu, la consultation des données enregistrées, dans le fichier " AGDREF2 " et, surtout eu égard à son insuffisante fiabilité, dans le fichier " VISABIO ", dont l'objet principal est de lutter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511139_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a décidé son placement dans un quartier de lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00404

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

prévoyant que la chambre de l'instruction peut prendre un arrêt « d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », ne renvoie qu'aux dispositions du code de la santé publique relatives à la « lutte

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d446

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Z... et Eric A... se disputer violemment pour, apparemment une question d'argent, et Katty X... essayer de les séparer ; qu'il se tenait sur la terrasse n'osant pas entrer et entendait des bruits de lutte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

aux perquisitions effectuées, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

203/15 et C- 698/15), selon laquelle « ladite disposition présuppose nécessairement que les mesures nationales qui y sont visées, telles que celles relatives à la conservation de données à des fins de lutte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868984

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360916

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte

Source officielle