AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206249_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort de trois jugements supplétifs portant les numéros 1308, 1307 et 1309 rendus le 8 février 2017 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco que MM.
Source officiellePage 45 sur 58
10ème chambre
DTA_2309190_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'identité du demandeur de visa et du lien familial les unissant, Mme B produit le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 4653 du 14 juillet 2020 rendu par le Tribunal de D III - Mafanco
Source officielle