AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723eccd5801467740ff35
21 février 2002
21 février 2002
opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'afficle 262 du Code civil, soit à compter de l'accomplissement des formalités de mention en marge
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soc
61372488cd58014677416460
22 février 2006
22 février 2006
création de nouveaux produits pouvaient lui permettre d'atténuer les effets de la guerre des prix sur les produits qu'elle commercialisait et qu'elle devait donc, pour assurer sa survie, protéger ses marges
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