Codes de loi français

Article 9

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 50

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.

Article L182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.

Article R5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 03

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :

Article 1

L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 mars

Article 10

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par

Article 2

Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires

Article 1

Le site " Carrière de Mocpoix " (ZSC FR1102008) désigné par l'arrêté du 18 mars 2010 et le site " Carrière Saint-Nicolas " (ZSC FR1102016) désigné par l'arrêté du 28 décembre 2015 sont fusionnés dans le site " Carrière de Darvault " (ZSC FR1102009).

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation

Article 11

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi à compter du 1er juin 2016. - Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article 7

I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 Art. 1 II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Article 17

- Arrêté du 13 mars 1986 Art. 1, Sct. Section I : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES., Art. 2, Sct. Section II : Définition du prix de revient prévisionnel., Art. 3, Sct.

Article 10

obligations de fourniture dans le cas d'un hiver froid tel qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars

Article 1

- Arrêté du 27 mars 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 6

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 mars 2018 Art. 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2007 Art. Annexes