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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200806
7 juillet 2022
donner lieu à récupération, que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300763
9 novembre 2022
répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, ou qui ne se conforme pas aux obligations imposées en matière de changement d'usage est condamnée à une amende civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C300765
appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière
ECLI:FR:CCASS:2022:C300764
ECLI:FR:CCASS:2022:C300766
ECLI:FR:CCASS:2022:C300767
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533
7 décembre 2022
que le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu ait conscience que ce qu'il perçoit l'est de manière
civ1
61372513cd5801467741ac7b
30 octobre 2007
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001
19 janvier 2017
à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033
17 janvier 2018
59), constituant le domicile de Mme Y... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis-Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Y... en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:C200828
16 septembre 2021
Il admet en revanche avoir des lacunes en matière de formation expertale et n'avoir pas pu suivre de formations les deux premières années, celles de la troisième année ayant dû être annulées ou reportées
61372314cd5801467740528a
23 juin 1998
grille indiciaire et non le reclassement de ceux dont le licenciement était envisagé dans d'autres postes et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière
6137219ecd580146773f547a
10 juillet 1991
société civile professionnelle Puech et Vauthier (la SCP) ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière
61372452cd580146774148c8
25 novembre 2004
la régularité est manifeste ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires établissait que toutes les informations avaient été délivrées aux copropriétaires afin d'exercer leur droit de vote de manière
61372425cd58014677412d7f
4 mai 2004
maladies professionnelles n° 57D vise au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer tant une tendinite de la pate d'oie qu'une tendinite rotulienne les seuls travaux comportant de manière
61372446cd58014677414239
8 décembre 2004
quelque cause que ce soit", la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une stipulation contractuelle mettant expressément à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative en matière
61372418cd580146774122bb
13 mai 2003
SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs du passif de la société SIM et celles de 670 000 francs et 930 000 francs du passif de la société SIRM, alors, selon le moyen, qu'en matière
6137241ccd580146774126bb
16 décembre 2004
par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière
61372570cd5801467741dbc2
21 août 1995
certains témoignages dont celui de Martin A..., chef d'atelier, lorsqu'il déclare qu' "il (X...) n'acceptait pas que quelqu'un lui fasse une remarque sur son organisation, sur la sécurité et d'une manière
61372571cd5801467741dc7f
29 mars 1995
tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'obscurité des motifs équivaut à leur absence ; d'où il suit qu'en se fondant sur les motifs précédemment énumérés, lesquels n'indiquent pas de manière
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