Codes de loi français

Article 2

Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est divisé par :

Article 1

Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées

Article 2

aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de traducteurs terminologues ; - la combinaison linguistique dans laquelle les candidats seront amenés à composer, en précisant les langues A, B et C retenues

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.

Article 3

Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et selon le calendrier retenu par le Gouvernement, le ministre chargé du budget fait connaître aux ministres chargés de la tutelle les hypothèses économiques et financières globales

Article 221-VII/07

gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux, de composition généralement uniforme, qui est visée par le code IMDG et est chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue

Article 8

Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration.

Article 99

Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Article 7

Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.

Article R7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article L614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R*81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution

Article R275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68

Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l'article R. 341-4,

Article R2123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives