AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100255
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament
Résumé IA — à vérifierPage 45 sur 1496
Pôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
26 juin 2020
La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, à l’exception du montant des condamnations du Crédit Foncier de France et de la réparation d’un préjudice moral et de jouissance. Elle a co
Résumé IA — à vérifier