Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8.

total de 2 186,80 euros et une facture de dommages-intérêts du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 093,98 euros. 5.

recouvrement, alors « que, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant

nature du travail fourni" ; qu'aux termes de l'article R. 128 du même code, le président du tribunal administratif "rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant

de 270 000 francs et 3 099,29 francs, le total de ces montants représentant la différence qui existerait entre la somme à elle demandée par la société Alter dans son assignation et celle qui serait due

parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée en blanc ainsi que sur la facture, d'un montant

C..., les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devenues définitives fixent le montant des sommes détournées au préjudice de M. E...

perçus ; que l'existence d'une distorsion entre le train de vie du mis en examen et le montant de sa pension de retraite ; que s'agissant des charges de M.

1998 et de 3 292 123 francs en 1999 ; que selon les services des douanes la SARL Chaletty a procédé à des exportations pour des montants respectifs dits "valeur facture" de 1 084 387 francs en 1997

en deçà de son montant nominal, tout en marquant seulement son désaccord sur le montant de la réfaction à opérer, d'apporter la preuve que son évaluation est plus pertinente que celle déclarée par le contribuable

X... a contesté le montant du salaire de l'année 1960 retenu par la Caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général dont il est bénéficiaire depuis le

l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant

(l'avocat) ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre pour lui demander d'en fixer le montant ; que le bâtonnier a évalué les honoraires

la violation des articles 215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant

du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant

sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de salaire que s'il justifie d'un préjudice certain d'un montant

X... en application des majorations conventionnelles était resté constamment inférieur au salaire effectivement versé, sans préciser ni le montant du salaire qui était dû, ni les bases de calcul retenues

société Laurent Bouillet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement du trop-perçu, alors, selon le moyen, que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant