Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

LABORATOIRES ARION demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

X... et Mme Y... a été prononcé par un jugement mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme auquel les parties ont acquiescé ; qu'invoquant une fraude

Le 14 mars 2008, des griefs ont été notifiés, notamment, à la Confédération du Crédit mutuel, la Caisse nationale des Caisses d'épargne, devenue BPCE, et aux sociétés Crédit agricole, BNP-Paribas, Société

PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en

. ; la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT (CFT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane B., née R., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon

rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 726 F-D rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 17-18.573 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars

In the case of Dimitrov and Momin v.

] [Localité 11] ès qualités de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION WINDERMER XII FCT représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Maître Gilles SAINT- MARC

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0806364 du 29 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 26 octobre 2004 et 22 mars

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI de L'Ermitage, dont le siège est 3 rue du marché des Patriarches à Paris (75005) ; la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Bora Bora Moorings et Services, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1) d’ordonner

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la