Codes de loi français

Article 5

-Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites portant

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

remplir l'exigence globale de coussin de fonds propres, ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences et recommandations suivantes : 1° L'exigence globale de fonds propres devant être remplie à tout moment afin de satisfaire à toute exigence énoncée

Article 20

Exerce illégalement l'activité d'expertise comptable celui qui ayant été autorisé à exercer partiellement cette activité réalise des travaux sans remplir les conditions énoncées à l'article 26-0.

Article 10

l'objet de l'approbation ne sont pas conformes à ce modèle ou aux dispositions du décret réglementant la catégorie de ces instruments ; b) Si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'approbation ou les dispositions particulières énoncées

LEGIARTI000051038670

proposition motivée de la majorité de ses membres, le conseil d'administration, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, peut constater qu'il existe un risque manifeste de manquement grave par un établissement-composante aux principes énoncés

Article 228-3.02

Lorsque des dispositifs autres que des quilles de roulis sont prévus pour limiter les angles de roulis, l'autorité compétente doit s'assurer qu'il est toujours satisfait aux critères de stabilité énoncés au paragraphe 1. dans toutes les conditions d'exploitation

Article 107

Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I.

Article 4

I - La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points prévu pour chacune des classes de cotisations énoncées ci-après par la valeur du point : Classe I : 4 points. Classe II : 6 points. Classe III : 8 points. Classe IV : 10 points.

Article 233-6

Ils sont chargés d'effectuer les missions prévues au livre Ier, titre II, chapitre II, section 2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ainsi que celles qui sont principalement énoncées au présent article.

Article 7

. - Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 26

Les services accomplis dans les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et se dotent des dispositifs

Article 27

Les conditions énoncées ci-dessus s'apprécient à la date du scrutin.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son renouvellement.

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous les résultats pertinents

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège ou le ressort est modifié

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Article R20-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

. – Seul un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité aux critères énoncés au II peut demander au ministre chargé des communications électroniques d'être notifié.

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission.