à un plan d'ensemble destiné à assurer la viabilité de l'entreprise ; que la courd'appel, qui s'est contentée de relever qu'il n'était pas allégué que le niveau des salaires soit directement à l'origine

durant cette période et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine

inscriptions dont il était grevé, ce dont la banque n'avait pas été prévenue par le notaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas eu la volonté déterminée, dès l'origine

dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événement à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine

travaux; qu'en se bornant à indiquer que l'immeuble de l'association Estiennes de Cloyes était en travaux, sans préciser si ces opérations concernaient le plancher et le faux-plafond qui ont été à l'origine

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en particulier, la circonstance que la machine à l'origine

patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer ce bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine

à titre d'indemnisation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et d'ordonner une expertise médicale, alors « que, subsidiairement, commet une faute d'imprudence à l'origine

l'amende prononcée, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine

puis enfin la saisie d'une demande de paiement par chèque au nom d'un tiers complice, qui en remettant la somme correspondante et en déposant les chèques de gains [2] sur ses comptes, peut donner une origine

[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.

alors : « 2°/ que lorsque les juges du fond ordonnent la confiscation des scellés, il leur appartient de vérifier le caractère confiscable du bien conformément à la loi, de préciser la nature et l'origine

société Ruhl] a elle-même conclu avec cette société, sans avoir été elle-même évincée d'une partie de son marché », sans tenir aucun compte du fait que les retenues opérées par la société Ruhl, à l'origine

formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine

[D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et

et au droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention, en ce que la Cour de cassation saisie du recours contre cette décision va statuer en droit sans réexaminer les faits à l'origine

[J] à l'origine des vices cachés constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La SCI Cortis fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre dans leur état d'origine les fenêtres A, B, C et D sur le lot n° 124, la passerelle haute, ses garde-corps et l'escalier d'accès à cette toiture